ACCUEIL NOS PRESTATIONS PLAN D'ACCÈS SITES UTILES MENTIONS LÉGALES CONTACTS ACCES CLIENTS  



Cabinet Michèle SIBIRIL
Cabinet J-François SIBIRIL
Société TS ASSOCIES

Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes


Siège social :
64 Boulevard de Reuilly
75012 PARIS
Tél. : 01.43.47.20.00
Fax : 01.43.44.01.18

logo de l'ordre







    ACTUALITÉS

Activité partielle : maintien de la protection sociale complémentaire
Les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021 bénéficient du maintien des garanties complémentaires de protection sociale instaurées dans l’entreprise.
 Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, JO du 15   Article 12, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18   Instruction interministérielle DSS/3C/5B/2020/197 du 16 novembre 2020  

Dans le contexte actuel de crise sanitaire et économique, les entreprises continuent d’avoir largement recours au placement en activité partielle. Un recours qui peut, par exemple, être justifié par une mesure de fermeture prise par les pouvoirs publics comme pour les cinémas, les bars, les discothèques ou les restaurants ou bien par une baisse de leur activité. Ainsi, selon les derniers chiffres publiés par le ministère du Travail, 1,6 million de salariés auraient été placés en activité partielle en octobre 2020.

Cette situation exceptionnelle a conduit le gouvernement à remanier en profondeur ce dispositif afin de soutenir les salariés et les employeurs pendant cette période compliquée.

Des garanties complémentaires maintenues

À ce titre, une loi avait précisé que les garanties complémentaires de protection sociale (santé, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, etc.) mises en place dans le cadre d’un régime collectif au sein de l’entreprise continuaient de bénéficier aux salariés (et à leurs ayants droit) placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Compte tenu de l’évolution défavorable de la situation sanitaire, il a été récemment décidé de prolonger ce dispositif de 6 mois. Ainsi, ce maintien de garanties bénéficie aux salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021. Sachant qu’il concerne aussi bien les salariés placés en activité partielle « classique » que les salariés relevant de l’activité partielle de longue durée.

Et ce maintien s’applique même en cas de clause contraire prévue dans l’acte instaurant les garanties dans l’entreprise (convention collective, accord d’entreprise…), dans le contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou dans le règlement auquel il a adhéré.

Attention : les cotisations versées par les employeurs pour financer le régime de protection sociale complémentaire mis en place dans leur entreprise bénéficient d’exonérations fiscales et sociales à condition que ce régime présente un caractère collectif et obligatoire. Or, ne pas maintenir les garanties pour les salariés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021 remet en cause ce caractère et, en conséquence, ces exonérations.

Et le calcul des cotisations finançant le régime ?

L’acte mettant en place la protection sociale complémentaire dans l’entreprise peut prévoir que les primes ou cotisations finançant ce régime sont calculées sur une assiette constituée par les rémunérations des salariés soumises à cotisations sociales. Or, pour les heures non travaillées, les salariés en activité partielle ne perçoivent pas leur salaire mais une indemnité d’activité partielle correspondant à 70 % de leur rémunération brute.

Une récente instruction vient donc de préciser que, pour ces salariés, cette assiette de calcul se compose au moins des indemnités brutes d’activité partielle qu’ils perçoivent. Sachant que lorsque l’employeur verse une indemnité d’activité partielle supérieure à l’indemnité minimale (70 % de la rémunération), ce surplus peut être intégré dans l’assiette.

L’employeur peut calculer ces primes ou cotisations sur une assiette supérieure à cette assiette minimale :
- sur une assiette correspondant au montant moyen des rémunérations perçues par le salarié au cours des 12 mois précédant la période d’activité partielle. Dans ce cas, cette assiette doit aussi être prise en compte pour le calcul des prestations dues au salarié ;
- sur une autre assiette si cela est prévu dans un accord collectif, dans un accord référendaire ou dans une décision unilatérale de l’employeur.

Attention : pour les salariés en activité partielle, tout autre mode de calcul de l’assiette des primes ou cotisations finançant le régime remet en cause son caractère collectif et obligatoire et donc les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les cotisations de l’employeur.

Article du 29/12/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

haut de page




Actualités...

Frais de repas déductibles : les seuils pour 2021
28/01/2021
Un report des cotisations sociales dues en février
28/01/2021
Objets connectés : quelques conseils pour les utiliser en toute sécurité
28/01/2021
Les Français ont profité de la crise pour investir en actions
27/01/2021
CDD et intérim : un accord d’entreprise peut adapter les règles
27/01/2021
L’encadrement des prix sur les denrées alimentaires se poursuit pendant 2 ans
26/01/2021
Immobilier de luxe : la ville de Zurich est plébiscitée par les grandes fortunes
26/01/2021
Tests antigéniques en entreprise, mode d’emploi
26/01/2021
Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
25/01/2021
Baisse de l’impôt sur les sociétés en 2021
25/01/2021
Une baisse de la confiance envers les associations
25/01/2021
L’actionnariat salarié encouragé !
25/01/2021
De nouveaux produits en plastique à usage unique sont interdits !
22/01/2021
Assurance-vie : gare à la validité d’un changement de bénéficiaires !
22/01/2021
Activité partielle : un délai réduit pour demander l’allocation !
22/01/2021
Covid-19 : un crédit d’impôt en faveur des bailleurs
21/01/2021
Des jours de congés indemnisés par l’État
21/01/2021
Très Haut Débit : le gouvernement donne un coup d’accélérateur
21/01/2021
Renouvellement d’une marque : l’Inpi vous alerte !
20/01/2021
Formation des bénévoles : l’appel à projets 2021 du FDVA est lancé
20/01/2021
L’activité partielle pour les salariés vulnérables et les salariés gardant leurs enfants
20/01/2021
Agriculteurs : les aides à la production d’espèces riches en protéines bientôt disponibles
19/01/2021
Nouvel aménagement du fonds de solidarité pour décembre
19/01/2021
« Forfait mobilités durables » : du nouveau !
19/01/2021
De nouvelles précisions pour le dispositif Pinel
19/01/2021
Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années
18/01/2021
Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux
18/01/2021
Dons aux associations : réduction d’impôt plus favorable
18/01/2021
Formation professionnelle : quel taux de contribution appliquer ?
18/01/2021
Les employeurs à l’épreuve du couvre-feu
15/01/2021
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de décembre est disponible
15/01/2021
Le prêt de main-d’œuvre est assoupli
15/01/2021
L’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des indépendants
14/01/2021
Sécurité numérique : les bonnes pratiques à adopter au quotidien
14/01/2021
CET, taxe foncière : baisse des impôts de production
14/01/2021
Des aides pour protéger la santé de vos salariés
14/01/2021
La réduction d’impôt Sofica est prorogée
13/01/2021
Quid des arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés ?
13/01/2021
Renouvellement des agroéquipements : les aides peuvent être demandées
12/01/2021
L’accès aux marchés publics est facilité !
12/01/2021
Où en est-on des arrêts de travail « Covid-19 » pour les salariés ?
12/01/2021
Du changement pour la fiscalité des véhicules
11/01/2021
Associations : taxe sur les salaires 2021
11/01/2021
Congés payés et RTT obligatoires pour les salariés
11/01/2021
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2021
08/01/2021
Avances remboursables et prêts bonifiés : disponibles jusqu’au 30 juin 2021
08/01/2021
Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2021
08/01/2021
Neutralisation de la réévaluation des éléments d’actif
07/01/2021
La réduction générale des cotisations patronales version 2021
07/01/2021
Indice de réparabilité : du nouveau au rayon des appareils électroniques !
07/01/2021
Activité partielle de longue durée : le confinement ne compte pas !
06/01/2021
La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2021
06/01/2021
Cotisations sociales : plus de délai de paiement en cas de décalage de la paie !
05/01/2021
Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2021
05/01/2021
Quelle gratification pour les stagiaires en 2021 ?
05/01/2021
Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer
04/01/2021




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD