ACCUEIL NOS PRESTATIONS PLAN D'ACCÈS SITES UTILES MENTIONS LÉGALES CONTACTS ACCES CLIENTS  



Cabinet Michèle SIBIRIL
Cabinet J-François SIBIRIL
Société TS ASSOCIES

Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes


Siège social :
64 Boulevard de Reuilly
75012 PARIS
Tél. : 01.43.47.20.00
Fax : 01.43.44.01.18

logo de l'ordre







    ACTUALITÉS

Comment gérer les frais des bénévoles ?
Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don.

Un bénévole a le droit d’être remboursé des dépenses qu’il effectue dans le cadre de ses activités associatives. Il peut néanmoins décider de renoncer à ce remboursement au profit de son association.

Un remboursement de frais...

Les associations doivent rembourser aux bénévoles les frais qu’ils engagent, personnellement et réellement, lors de leurs missions en lien avec l’objet associatif. Les remboursements doivent être effectués sur présentation de justificatifs (billets de train, factures d’achat, notes de restaurant...) et correspondre au montant réellement dépensé.

Toutefois, lorsque le bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent être évalués forfaitairement selon un barème d’indemnités kilométriques fixé par l’administration fiscale. Cette indemnité s’élève à 0,320 € par km pour une voiture et à 0,124 € par km pour un vélomoteur, un scooter ou une moto.

Important : le remboursement forfaitaire des frais des bénévoles est plus simple à utiliser pour les associations qu’un remboursement à l’euro près et sur justificatifs. Mais, sauf pour les frais kilométriques, il est déconseillé, car ces sommes pourraient être considérées comme des salaires par l’Urssaf. Et s’il existe, en plus, un lien de subordination entre l’association et le bénévole, ce dernier risque d’être requalifié en salarié par les tribunaux.

... ou un abandon de frais

Le bénévole qui renonce au remboursement de ses frais peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, cet abandon étant analysé comme un don au profit de l’association. Cette renonciation doit intervenir sans contrepartie pour le bénévole (sauf contrepartie symbolique ou de faible valeur).

En pratique, elle prend la forme d’une mention rédigée par le bénévole sur sa note de frais : « Je soussigné (nom et prénom) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que don ».

Ces frais doivent être constatés dans les comptes de l’association, celle-ci devant conserver les justificatifs de frais et la déclaration d’abandon. L’association délivre un reçu fiscal au bénévole et ce dernier indique, dans sa déclaration de revenus, le montant des frais abandonnés.

Et, comme les autres dons, seuls les abandons de frais consentis à certaines associations, dont celles d’intérêt général ayant notamment un caractère éducatif, social, humanitaire ou concourant à la défense de l’environnement naturel, ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Article du 19/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Actualités...

Un congé de paternité plus long !
18/06/2021
Connaissez-vous la rentabilité de votre immobilier locatif ?
18/06/2021
Chefs d’entreprise : connaissez-vous le prêt « croissance TPE » ?
17/06/2021
Abandons de loyers professionnels jusqu’au 31 décembre 2021 : pas d’imposition !
17/06/2021
E-parcours cybersécurité : pour assurer face aux risques de cyberattaque
17/06/2021
De quoi est composé le patrimoine des ménages français ?
16/06/2021
Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au salarié ?
16/06/2021
Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !
15/06/2021
Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau
15/06/2021
Sport en entreprise : quelle incidence sur les cotisations sociales ?
15/06/2021
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mai est en ligne
14/06/2021
Réunion des AG des associations : prolongation des mesures dérogatoires
14/06/2021
Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?
14/06/2021
Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable
11/06/2021
Exonération des plus-values de cession de parts de SCP
11/06/2021
Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?
10/06/2021
L’exonération et l’aide au paiement des cotisations jouent les prolongations !
10/06/2021
Entrée en vigueur de l’authentification forte pour les transactions bancaires
10/06/2021
La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
09/06/2021
Nouvelle phase de déconfinement : le protocole sanitaire est allégé !
09/06/2021
Professionnels libéraux : vos cotisations à la Cipav seront régularisées
08/06/2021
Déclaration des revenus professionnels des exploitants agricoles : par internet ?
08/06/2021
Un assouplissement exceptionnel pour le report en arrière des déficits
08/06/2021
Réunion des AG et des organes des sociétés : les règles dérogatoires encore prorogées !
07/06/2021
Obligation de sécurité et responsabilité d’une association
07/06/2021
L’activité partielle à compter de juin 2021
07/06/2021
L’aide « coûts fixes » aux entreprises est aménagée et élargie
04/06/2021
Sortie de crise sanitaire : quels impacts en droit du travail ?
04/06/2021
Récupération de la TVA sur les cadeaux d’affaires : un nouveau seuil à partir de 2021 !
03/06/2021
Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
03/06/2021
En 2020, la Cnil a sanctionné davantage
03/06/2021
Le DPE change au 1er juillet 2021
02/06/2021
Travailleurs indépendants : un report des cotisations dues en juin
02/06/2021
Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait Kbis !
01/06/2021
Exonération des plus-values des petites exploitations agricoles : à quelles conditions ?
01/06/2021
Contrat de travail versus entraide familiale
01/06/2021
Une nouvelle plate-forme pour publier les données ESG des entreprises
31/05/2021
Employeurs : le report des cotisations sociales dues en juin
31/05/2021
Accident de paint-ball : lorsqu’une personne enfreint les consignes de sécurité
31/05/2021
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2021 !
31/05/2021
Les soldes d’été reportés d’une semaine !
28/05/2021
Le fonds de solidarité a été reconduit pour le mois de mai 2021
28/05/2021
Les dispositifs fiscaux IR-PME et premier abonnement à la presse sont effectifs
28/05/2021
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2021 !
27/05/2021
Travailleurs indépendants : un échéancier pour acquitter vos cotisations sociales
27/05/2021
Une stratégie nationale pour le Cloud
27/05/2021
Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits !
26/05/2021
Crédit d’impôt sortie du glyphosate : feu vert de l’Union européenne !
25/05/2021
Compte d’engagement citoyen : il est temps de déclarer les activités bénévoles
25/05/2021
Des erreurs dans le calcul des pensions de retraite ?
25/05/2021
Aide à la numérisation : certaines associations sont éligibles
21/05/2021
Activité partielle : 1 607 heures indemnisables en 2021 !
21/05/2021
Les SCPI se portent bien
21/05/2021
Un protocole sanitaire adapté au déconfinement
20/05/2021
Dépenses professionnelles déductibles : à justifier !
20/05/2021
Dispositif d’aide à la numérisation des TPE : de nouvelles modifications
20/05/2021
Commerçants : des précisions sur l’aide aux stocks saisonniers
19/05/2021
Pour tenir un registre des accidents du travail bénins…
19/05/2021
Un nouveau critère pour définir la holding animatrice
18/05/2021




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD