ACCUEIL NOS PRESTATIONS PLAN D'ACCÈS SITES UTILES MENTIONS LÉGALES CONTACTS ACCES CLIENTS  



Cabinet Michèle SIBIRIL
Cabinet J-François SIBIRIL
Société TS ASSOCIES

Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes


Siège social :
64 Boulevard de Reuilly
75012 PARIS
Tél. : 01.43.47.20.00
Fax : 01.43.44.01.18

logo de l'ordre







    ACTUALITÉS

Un nouvel accord pour encourager le télétravail !
Conclu en novembre dernier par les partenaires sociaux, un nouvel accord national interprofessionnel encadre le recours et les modalités de mise en œuvre du télétravail.
 Arrêté du 2 avril 2021, JO du 13     

Dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire qui implique le recours massif au travail à distance, les partenaires sociaux ont signé, le 26 novembre dernier, un accord national interprofessionnel (ANI) « pour une mise en œuvre réussie du télétravail ». Cet accord, qui a récemment été étendu par arrêté, s’applique donc désormais à l’ensemble des entreprises relevant d’un secteur professionnel représenté par les organisations syndicales patronales signataires (Medef, CPME et U2P).

Précision : les dispositions relatives au télétravail fixées par un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe priment sur celles prévues par l’ANI, même si elles sont moins favorables aux salariés. En revanche, une simple charte sur le télétravail élaborée par l’employeur ne permet pas d’écarter l’application de l’ANI.

L’objectif de ce nouveau texte étant de fixer un cadre clair sur les modalités de mise en œuvre du télétravail dans les entreprises, il traite, notamment :
- des critères permettant d’identifier les postes télétravaillables ;
- du principe du double volontariat (de l’employeur et du salarié) ;
- de la période d’adaptation du salarié qui passe en télétravail ;
- de l’équipement et de l’usage des outils numériques.

Mais ce n’est pas tout, en raison du développement du télétravail dans les entreprises, en particulier durant la crise sanitaire, l’ANI aborde de nouveaux sujets tels que l’adaptation des pratiques managériales, la formation des managers et la situation particulière des aidants familiaux.

En complément : l’extension de l’ANI a fait l’objet d’une réserve s’agissant de la prise en charge par l’employeur des frais engagés par le salarié en télétravail pour les besoins de son activité. En effet, si le texte prévoit que la prise en charge de ces frais intervient après validation de l’employeur, l’arrêté précise que cette validation doit être entendue comme étant préalable, et non postérieure, à l’engagement des frais par le salarié.

Article du 30/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Actualités...

Un congé de paternité plus long !
18/06/2021
Connaissez-vous la rentabilité de votre immobilier locatif ?
18/06/2021
Chefs d’entreprise : connaissez-vous le prêt « croissance TPE » ?
17/06/2021
Abandons de loyers professionnels jusqu’au 31 décembre 2021 : pas d’imposition !
17/06/2021
E-parcours cybersécurité : pour assurer face aux risques de cyberattaque
17/06/2021
De quoi est composé le patrimoine des ménages français ?
16/06/2021
Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au salarié ?
16/06/2021
Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !
15/06/2021
Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau
15/06/2021
Sport en entreprise : quelle incidence sur les cotisations sociales ?
15/06/2021
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mai est en ligne
14/06/2021
Réunion des AG des associations : prolongation des mesures dérogatoires
14/06/2021
Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?
14/06/2021
Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable
11/06/2021
Exonération des plus-values de cession de parts de SCP
11/06/2021
Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?
10/06/2021
L’exonération et l’aide au paiement des cotisations jouent les prolongations !
10/06/2021
Entrée en vigueur de l’authentification forte pour les transactions bancaires
10/06/2021
La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
09/06/2021
Nouvelle phase de déconfinement : le protocole sanitaire est allégé !
09/06/2021
Professionnels libéraux : vos cotisations à la Cipav seront régularisées
08/06/2021
Déclaration des revenus professionnels des exploitants agricoles : par internet ?
08/06/2021
Un assouplissement exceptionnel pour le report en arrière des déficits
08/06/2021
Réunion des AG et des organes des sociétés : les règles dérogatoires encore prorogées !
07/06/2021
Obligation de sécurité et responsabilité d’une association
07/06/2021
L’activité partielle à compter de juin 2021
07/06/2021
L’aide « coûts fixes » aux entreprises est aménagée et élargie
04/06/2021
Sortie de crise sanitaire : quels impacts en droit du travail ?
04/06/2021
Récupération de la TVA sur les cadeaux d’affaires : un nouveau seuil à partir de 2021 !
03/06/2021
Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
03/06/2021
En 2020, la Cnil a sanctionné davantage
03/06/2021
Le DPE change au 1er juillet 2021
02/06/2021
Travailleurs indépendants : un report des cotisations dues en juin
02/06/2021
Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait Kbis !
01/06/2021
Exonération des plus-values des petites exploitations agricoles : à quelles conditions ?
01/06/2021
Contrat de travail versus entraide familiale
01/06/2021
Une nouvelle plate-forme pour publier les données ESG des entreprises
31/05/2021
Employeurs : le report des cotisations sociales dues en juin
31/05/2021
Accident de paint-ball : lorsqu’une personne enfreint les consignes de sécurité
31/05/2021
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2021 !
31/05/2021
Les soldes d’été reportés d’une semaine !
28/05/2021
Le fonds de solidarité a été reconduit pour le mois de mai 2021
28/05/2021
Les dispositifs fiscaux IR-PME et premier abonnement à la presse sont effectifs
28/05/2021
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2021 !
27/05/2021
Travailleurs indépendants : un échéancier pour acquitter vos cotisations sociales
27/05/2021
Une stratégie nationale pour le Cloud
27/05/2021
Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits !
26/05/2021
Crédit d’impôt sortie du glyphosate : feu vert de l’Union européenne !
25/05/2021
Compte d’engagement citoyen : il est temps de déclarer les activités bénévoles
25/05/2021
Des erreurs dans le calcul des pensions de retraite ?
25/05/2021
Aide à la numérisation : certaines associations sont éligibles
21/05/2021
Activité partielle : 1 607 heures indemnisables en 2021 !
21/05/2021
Les SCPI se portent bien
21/05/2021
Un protocole sanitaire adapté au déconfinement
20/05/2021
Dépenses professionnelles déductibles : à justifier !
20/05/2021
Dispositif d’aide à la numérisation des TPE : de nouvelles modifications
20/05/2021
Commerçants : des précisions sur l’aide aux stocks saisonniers
19/05/2021
Pour tenir un registre des accidents du travail bénins…
19/05/2021
Un nouveau critère pour définir la holding animatrice
18/05/2021




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD