ACCUEIL NOS PRESTATIONS PLAN D'ACCÈS SITES UTILES MENTIONS LÉGALES CONTACTS ACCES CLIENTS  



Cabinet Michèle SIBIRIL
Cabinet J-François SIBIRIL
Société TS ASSOCIES

Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes


Siège social :
64 Boulevard de Reuilly
75012 PARIS
Tél. : 01.43.47.20.00
Fax : 01.43.44.01.18

logo de l'ordre







    ACTUALITÉS

Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !
Lorsque l’un des colocataires a cessé d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier est en droit de faire résilier le bail.
 Cassation civile 3e, 4 mars 2021, n° 20-14141  

Lorsqu’un bail rural a été consenti à plusieurs colocataires (on parle de « copreneurs ») et que l’un d’eux cesse d’exploiter les terres louées, par exemple en cas de départ à la retraite, l’(les) autre(s) est (sont) tenu(s) de demander au bailleur, dans un délai de 3 mois à compter de cette cessation d’activité, la poursuite du bail à son (leur) seul profit. Le bailleur ne pouvant s’y opposer qu’en saisissant le tribunal paritaire dans les 2 mois. Et attention, en cas de défaut d’accomplissement de cette obligation, ce dernier serait en droit d’obtenir du juge qu’il prononce la résiliation du bail, et ce sans avoir à démontrer que ce départ lui a causé un préjudice.

C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire où un bail rural avait été consenti à deux exploitants agricoles ainsi qu’à une société d’exploitation (en l’occurrence une EARL), donc à trois copreneurs. Au cours du bail, l’un des copreneurs avait cessé de participer à l’exploitation des terres louées sans que les deux autres aient pris soin d’en informer le bailleur et donc de demander la poursuite du bail à leur profit. Ce dernier avait alors agi en justice en vue de faire résilier le bail pour ce motif.

Les juges lui ont donné gain de cause. En effet, ils ont affirmé que le défaut d’accomplissement de l’obligation d’information du bailleur en cas de cessation d’activité de l’un des copreneurs constitue un manquement aux obligations nées du bail et même une cession de bail prohibée entre les copreneurs concernés, laquelle est sanctionnée par la résiliation du bail. Et ce sans que le bailleur soit tenu de démontrer que ce départ lui ait causé un préjudice ou porté atteinte à la bonne exploitation du fonds.

Précision : les juges ont rappelé que cette règle s’applique de la même façon, que les copreneurs soient des personnes physiques ou des personnes morales.

Article du 07/09/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Actualités...

Quant aux jours fériés du mois de novembre…
15/10/2021
Vente de fruits et légumes frais : les emballages en plastique bientôt interdits !
14/10/2021
Crédit d’impôt recherche : quelles dépenses de personnel sont éligibles ?
14/10/2021
Évaluez votre niveau de cybersécurité
14/10/2021
N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !
13/10/2021
Un plan pour développer les titres associatifs
13/10/2021
Un nouveau report des visites médicales de vos salariés
13/10/2021
Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
12/10/2021
Taux AT/MP : vers une notification dématérialisée
12/10/2021
Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes
11/10/2021
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2021
11/10/2021
Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs
08/10/2021
Vers la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux
07/10/2021
7e édition du Baromètre Fraude et Cybercriminalité 2021
07/10/2021
Temps partiel : c’est la durée hebdomadaire de travail qui compte !
06/10/2021
Aides Covid : un fonds de transition pour les grandes entreprises
06/10/2021
Un contrat d’engagement républicain pour les associations
06/10/2021
Prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs victimes du gel
05/10/2021
Activité partielle : quelle allocation pour les employeurs ?
05/10/2021
Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association
04/10/2021
Entreprises : pensez au paiement de votre taxe foncière 2021 !
04/10/2021
Réglementation du cautionnement : du nouveau !
01/10/2021
Bercy fait un point d’étape sur le Plan d’épargne retraite
30/09/2021
Une hausse du Smic et du minimum garanti au 1er octobre
30/09/2021
Report de la facturation électronique obligatoire entre professionnels
30/09/2021
Bientôt un chargeur commun pour tous les appareils électroniques
30/09/2021
Les Français accordent de plus en plus d’importance aux placements responsables
29/09/2021
De nouveaux motifs de dissolution des associations
29/09/2021
Des nouveautés pour les travailleurs indépendants
29/09/2021
Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau
28/09/2021
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
28/09/2021
Protection de l’environnement et relations collectives de travail
27/09/2021
Transfert de contrats de travail entre deux associations
27/09/2021
Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
27/09/2021
Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023
24/09/2021
Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution
24/09/2021
Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires
23/09/2021
Autoévaluez votre maturité en gestion de la protection des données
23/09/2021
Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?
22/09/2021
Contrôle Urssaf : quid des documents copiés sur une clé USB ?
22/09/2021
Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire
22/09/2021
Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
21/09/2021
Une visite médicale de fin de carrière en cas de poste à risque
21/09/2021
Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises
20/09/2021
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : qu’en est-il des associations ?
20/09/2021
Le Smic revalorisé de 2,2 % début octobre
20/09/2021
Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants
17/09/2021
Les vieux Plans d’épargne logement sont dans le viseur de la Banque de France
16/09/2021
Entretiens professionnels : à organiser d’ici fin septembre
16/09/2021
Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
16/09/2021
Fonds de solidarité : les règles pour le mois de septembre 2021
16/09/2021
La 5G poursuit son déploiement
16/09/2021
Vers un affichage obligatoire de l’impact environnemental de certains produits
15/09/2021
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2022
15/09/2021
Salarié vulnérable au Covid-19 : un placement en activité partielle limité
15/09/2021
Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit
14/09/2021




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD