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Cabinet Michèle SIBIRIL
Cabinet J-François SIBIRIL
Société TS ASSOCIES

Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes


Siège social :
64 Boulevard de Reuilly
75012 PARIS
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    CHIFFRES UTILES >  ÉCONOMIE ET FINANCES

  Taux de l’usure en %

Taux de l’usure (en %)

NatureÀ compter du 1er juillet 2020À compter du 1er octobre 2020
PRÊTS accordés AUX PERSONNES PHYSIQUES AGISSANT POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS ET AUX PERSONNES MORALES AYANT UNE ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE(1)
Découverts en compte14,5614,53
PRÊTS AUX PERSONNES MORALES N’AYANT PAS D’ACTIVITÉ INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE
Prêts > 2 ans - taux variable1,551,56
Prêts > 2 ans - taux fixe1,771,67
Découverts en compte14,5614,53
Prêts < ou = 2 ans1,471,35
Prêts - achats ou ventes à tempérament2,802,35
PRÊTS AUX PARTICULIERS
Prêts immobiliers (article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou constituant une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts à taux fixe- Prêts < 10 ans : 2,39
- Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 2,40
- Prêts > ou = 20 ans : 2,57
- Prêts < 10 ans : 2,41
- Prêts > ou = 10 ans et < 20 ans : 2,52
- Prêts > ou = 20 ans : 2,68
Prêts à taux variable2,282,41
Prêts relais3,013,01
Prêts à la consommation (Hors article L. 313-1 1° du Code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 € destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien)
Prêts < ou = 3 000 euros21,1620,83
Prêts > 3 000 euros et <= 6 000 euros10,5210,16
Prêts > 6 000 euros5,555,19
(1) La réglementation de l’usure n’est plus applicable aux prêts consentis aux sociétés et aux entreprises individuelles, sauf aux prêts consentis sous forme de découverts en compte.

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Article du 28/09/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020






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