SOCIAL Des aides exceptionnelles pour les chefs d’entreprise handicapés Dans le contexte de crise économique liée à l’épidémie de coronavirus, l’ Agefiph adapte ses aides financières afin d’aider les personnes handicapées à poursuivre leur activité professionnelle.(...)

FISCAL Report de la suppression de la taxe d’habitation pour les ménages aisés À l’occasion de la fête nationale du 14 juillet 2020, Emmanuel Macron s’est exprimé sur les principaux sujets qui préoccupent actuellement les Français : situation sanitaire, réforme des retraites, plan de relance et fiscalité. Sur ce dernier thème, le président de la République a annoncé que des ajustements allaient être réalisés. Refusant d’augmenter les impôts pour ne pas freiner la consommation, (...)

JURIDIQUE Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur Dans une affaire récente, un établissement bancaire avait consenti à des époux deux prêts immobiliers (in fine) assortis de taux d’intérêts variables adossés au taux Libor 3 mois. Appelés par la banque en remboursement de la dette, les époux avaient contesté devant la justice les taux d’intérêts pratiqués et demandé que ces taux soient appliqués mensuellement à leur valeur réelle, et ce, quelle qu’elle (...)

CHIFFRES CLÉS Taux d’intérêt légal Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du (...)