SOCIAL De nouvelles règles pour les retraites chapeaux Les salariés peuvent bénéficier, au sein de leur entreprise, d’un régime de retraite supplémentaire qui s’ajoute aux régimes de base et complémentaire obligatoires. Ce régime est dit « à cotisations définies » lorsque l’employeur s’engage sur le montant des cotisations qu’il verse sur le plan de retraite du salarié. Et il est dit « à prestations définies » quand il garantit le montant du complément (...)

FISCAL Passage d’une exploitation agricole à l’impôt sur les sociétés Le passage, pour une exploitation agricole, de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés constitue une cessation d’activité. L’impôt sur le revenu s’applique alors immédiatement sur le résultat normal de l’exploitation, mais également sur les sommes antérieurement déduites en application de certains dispositifs spécifiques au secteur agricole (moyenne triennale, étalement des revenus exceptionnels, (...)

JURIDIQUE Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel en difficulté de bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles dans un délai de 4 mois sans recourir à une procédure de liquidation judiciaire.(...)

CHIFFRES CLÉS Indice des loyers commerciaux Institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’indice des loyers commerciaux (ILC) peut être utilisé en lieu et place de l’indice du coût de la construction (ICC) pour la révision (...)