SOCIAL Liberté d’expression : quand un salarié va trop loin... Le salarié peut librement s’exprimer au sein de l’entreprise et en dehors de celle-ci. À ce titre, il peut notamment donner son opinion sur son organisation et son fonctionnement.(...)

FISCAL Annulation d’un redressement fiscal en raison du secret des correspondances Les correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques, sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, cette confidentialité ne s’impose qu’à l’avocat. Le client peut donc décider, sans y être contraint, de lever ce secret. Ainsi, l’administration fiscale peut prendre connaissance du contenu d’une telle correspondance pour fonder tout ou partie (...)

JURIDIQUE Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours ! Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1er avril 2017 pour se terminer normalement au 31 mars 2026, il pourra y mettre un terme anticipé pour la date du 31 mars 2020, puis pour le 31 mars 2023.(...)

CHIFFRES CLÉS Compétence des prud’hommes en dernier ressort Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.(...)