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Cabinet SIBIRIL - Expert Comptable - Commissaire aux Comptes - Paris - Ile-de-France



Cabinet Michèle SIBIRIL
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Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes


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64 Boulevard de Reuilly
75012 PARIS
Tél. : 01.43.47.20.00
Fax : 01.43.44.01.18

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SOCIAL
Liberté d’expression : quand un salarié va trop loin...
Le salarié peut librement s’exprimer au sein de l’entreprise et en dehors de celle-ci. À ce titre, il peut notamment donner son opinion sur son organisation et son fonctionnement.(...)

FISCAL
Annulation d’un redressement fiscal en raison du secret des correspondances
Les correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques, sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, cette confidentialité ne s’impose qu’à l’avocat. Le client peut donc décider, sans y être contraint, de lever ce secret. Ainsi, l’administration fiscale peut prendre connaissance du contenu d’une telle correspondance pour fonder tout ou partie (...)

JURIDIQUE
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !
Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1er avril 2017 pour se terminer normalement au 31 mars 2026, il pourra y mettre un terme anticipé pour la date du 31 mars 2020, puis pour le 31 mars 2023.(...)





Contacts

Cabinet Michèle SIBIRIL : michele.sibiril@sibiril-experts.com
Adresses collaborateurs :
Christelle DAZA christelle.daza@sibiril-experts.com
Nedia AMARI nedia.amari@sibiril-experts.com
 
Société TS ASSOCIES : ts.associes@sibiril-experts.com
 
Cabinet Jean-François SIBIRIL : jean.francois.sibiril@sibiril-experts.com
Adresses collaborateurs :
André YALICHEFF andre.yalicheff@sibiril-experts.com
Franck GIRARD franck.girard@sibiril-experts.com
Joëlle TROMPE joelle.trompe@sibiril-experts.com
Alain CHAU alain.chau@sibiril-experts.com
Corinne ROUSSEAU corinne.rousseau@sibiril-experts.com
Sylvie MARCHISET sylvie.marchiset@sibiril-experts.com
Pascal SCHILZ pascal.schilz@sibiril-experts.com



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