SOCIAL Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention ! D’un commun accord, employeur et salarié peuvent mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée au moyen d’une rupture conventionnelle. Pour ce faire, ils signent une convention de rupture qui mentionne, en particulier, la date de fin du contrat de travail et l’indemnité de rupture versée au salarié. Une fois la convention signée, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours (...)

FISCAL L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile ! Les pouvoirs publics viennent d’ouvrir au public la base de données du service « Patrim ». Ce service de l’administration fiscale a pour objet d’aider les contribuables à évaluer leurs biens immobiliers dans le cadre, par exemple, d’une vente, d’une donation, d’une déclaration de succession ou d’impôt sur la fortune immobilière, d’un contrôle fiscal ou encore d’une procédure d’expropriation. Cette (...)

JURIDIQUE Le retour de l’encadrement des loyers à Paris ! L’encadrement des loyers fait son grand retour. Et Paris est la première ville à être autorisée par décret à expérimenter pour 5 ans le dispositif. Une expérimentation qui n’a rien de nouveau puisque l’encadrement des loyers, introduit par la loi Alur du 24 mars 2014, a été appliqué dans la capitale entre le 1er août 2015 et le 27 novembre 2017, avant de faire l’objet d’une annulation par la justice (...)

CHIFFRES CLÉS Versement transport Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient au moins 11 salariés et dont l’entreprise est située dans une zone où ce dispositif a été institué sont redevables de la contribution versement (...)