SOCIAL La pension de retraite minimale des exploitants agricoles bientôt revalorisée Comme annoncé en avril dernier par le Premier ministre, Jean Castex, le montant minimal des pensions de retraite accordées aux chefs d’exploitation agricole passera de 75 à 85 % du Smic net à compter du 1er novembre prochain (soit 1 035 € par mois en 2021).(...)

FISCAL Pensez au dégrèvement de taxe foncière en cas de fermeture des locaux commerciaux ! Les entreprises peuvent obtenir un dégrèvement partiel de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel dont elles sont propriétaires. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que l’inexploitation :- ait été indépendante de la volonté de l’entreprise propriétaire ;- ait duré pendant au moins 3 mois ;- et ait affecté soit la totalité de l’immeuble, (...)

JURIDIQUE Fonds de solidarité : les règles pour juin et juillet Après trois confinements et une campagne de vaccination qui montre des résultats, l’épidémie décroît et nous laisse espérer un retour à la normale économique dans les mois à venir. Un début de reprise qui s’accompagne d’une baisse progressive des aides aux entreprises. C’est le cas notamment du fonds de solidarité. Une aide à laquelle sont encore éligibles, au titre de juin et de juillet 2021 et sous (...)

CHIFFRES CLÉS Fractions saisissables des rémunérations Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon un barème établi par (...)